La loi Vial du 27 mai 2024 impose au ministère de l’Éducation nationale de prendre en charge financièrement les accompagnant·Es des élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne. Cette loi va avoir des conséquences déplorables sur les personnel-les et sur les élèves en situation de handicap.
Les conséquences pour les aesh et les élèves
D’abord, elle entraînera une baisse de rémunération pour les personnels AESH qui accomplissaient déjà ces missions en étant employéEs par une collectivité territoriale sur des grilles salariales plus favorables.
Ensuite, cela aura des conséquence sur les élèves : la mutualisation et le manque d'AESH ont entraîné des situations où parfois 4 élèves sont suivi-es en même temps par un-e AESH. Sur Marseille par exemple, la commune embauchait jusqu’ici plus de 450 AESH pour accueillir plus de 500 élèves handicapé-es à la cantine. La DSDEN 13 assurera t-elle le maintien de ces contrats ? Les besoins sont-ils tous couverts ? Que se passera t-il si le compte n’y est pas ? Que se passera-t-il si le compte n’y est pas ? On va augmenter encore le nombre d'élèves en mutualisation pour 1 collège AESH ? Ou bien des élèves handicapéEs seront privéEs de temps cantine ? Comment vont s’opérer les arbitrages de cette gestion de pénurie de moyens ?
Enfin, cette mesure rend impossible pour les personnels AESH la participation aux temps d’échanges et de concertation qui se tiennent sur le temps du midi avec le reste de l’équipe éducative : c’est une négation de leurs compétences spécifiquement pédagogiques.
Vous êtes concerné·e et impacté·e par ces changements d'encadrement sur le temps méridien ? Remplissez notre formulaire pour nous faire vos retours : https://framaforms.org/aesh-vos-retours-1746177188
en finir avec la précarité pour une école réellement inclusive
Nous le dénonçons déjà depuis longtemps : la précarité forcée dans laquelle se retrouvent les personnels AESH est dégradée encore davantage lorsque les accompagnements des élèves se font sur le temps de classe puis sur le temps de cantine: les temps de pause sont-ils respectés pour les collègues ? Qui se soucie de leur santé au travail lorsqu’iels se retrouvent à courir entre une école, un collège, un temps cantine… ? Ces situations de maltraitance des personnels ne sont pas sans conséquence pour les élèves accompagné-es.
SUD éducation 13 rappelle qu’une école réellement inclusive ne pourra pas se mettre en place tant que l’on maintiendra les collègues AESH dans la précarité, tant que l’on ne respectera pas les travailleur-ses devenu-es indispensables dans les écoles, on ne respectera pas le droit des enfants, de tous les enfants à être accompagnés dans des conditions dignes, sur les temps scolaires comme sur les temps périscolaires !
En 2019, les recommandations du Défenseur des droits, dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, sont sans appel :
- Pour le Défenseur des droits, l’article L. 131-13 du code de l’éducation garantit l’accès de tout enfant scolarisé au service de restauration scolaire. En conséquence, l’inscription au service de restauration scolaire, conformément à la jurisprudence en vigueur, ne peut être refusée à un enfant d’âge scolaire, le service devant être « adapté et proportionné » à cette fin.
- Le droit d’accès à la restauration scolaire passe par la suppression de toute forme de discrimination à l’égard des enfants ou de leur famille, quel qu’en soit le motif. Dans cette perspective, le Défenseur des droits recommande la mise en conformité de la législation nationale avec les exigences de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et, à cette fin, de modifier l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en ces termes : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagements raisonnables requis en faveur des personnes handicapées ».
Nous le redisons : nous ne pouvons plus tenir ce chantage que nous impose les régimes austéritaires de ce gouvernement qui oppose les droits des enfants aux conditions de travail des personnels !
Nous rappelons que la fédération SUD éducation, en intersyndicale (FSU, CGT, UNSA, CFDT, SNALC) revendique :
- la création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH
Pour les AESH, SUD éducation revendique :
- la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tous-tes les AESH dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé-e ;
- l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
- l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
- la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
- l'abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
- une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
- la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent-es ;
- un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique
une inclusion scolaire déconnectée des besoins des élèves et des personnels
SUD éducation dénonce la politique de l’Éducation nationale en matière d’inclusion scolaire : le ministère ne part pas des besoins des élèves handicapé-es ni de leur évaluation par les professionnels du secteur médico-social. Ainsi la définition des moyens humains qui seront attribués pour l’accompagnement résulte surtout des moyens disponibles dans les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans une logique de mutualisation des moyens car l’Éducation nationale n’est pas tenue de suivre les éventuelles recommandations émises par les MDPH.
L’accompagnement des élèves handicapés sur le temps méridien est, avec cette loi, soumise aux mêmes contraintes budgétaires que l’accompagnement des élèves sur le temps scolaire. À nouveau, on déplore que les besoins des élèves passent au second plan. On peut redouter des inégalités d’accès à la restauration scolaire pour les élèves en situation de handicap en cas de refus des personnels AESH de se porter volontaires pour intervenir sur le temps méridien : cette mesure tend à opposer les droits des élèves et les conditions de travail des personnels AESH.
Il est urgent d’améliorer les conditions de travail et d’emploi des personnels AESH pour que le respect des droits des élèves en situation de handicap ne soit pas perçu comme une dégradation des conditions de travail des personnels AESH.
Il est temps de s'organiser en tant qu'aesh !
Jusqu'à présent, nous, AESH syndiqué-es ou pas, étions aidé-es et encouragé-es par nos collègues et camarades enseignant-es, aide précieuse car plus nombreux-ses, plus expérimenté-es et mieux organisé-es.
Mais ce n'est pas à nos collègues et camarades enseignant-es de communiquer à notre place. Sentons-nous légitimes de prendre des décisions, d'aller en audience, en intersyndicale, de nous encourager les unes les autres à faire grève.
Donnons nous la possibilité de communiquer nous même nos revendications y compris lors des audiences, des conférences de presse...
Aujourd'hui, nous, AESH, nous pouvons nous organiser en tant que corps de métier spécifique dans l'éducation nationale et dans nos syndicats !
Devenons plus autonomes, émancipons-nous pour mener nos luttes aux côtés de tous nos collègues de l'éducation nationale.
Prenons notre entière place dans nos organisations et devenons moteur·trices de nos luttes.
- Créons un collectif ou une section AESH au sein de nos syndicats.
- Débattons ensemble de nos conditions de travail, de nos statuts et droits, faisons des propositions pour construire une lutte sur la durée pour gagner des victoires syndicales.
- Réunissons-nous régulièrement en AG et en intersyndicale.
- Prenons des décisions et votons.
- Mettons en place des caisses de grève pour pouvoir être plus nombreux-ses en lutte.
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