Le forfait mobilités durables qui existe depuis 2020 dans la fonction publique connaît depuis le 1er septembre 2022 une évolution et s'élargit. Une première étape qui complète des dispositifs déjà existants mais qui sont encore trop peu connus des agentEs de la Fonction Publique et plus précisément de l'Education nationale. Après plusieurs semaines d'attente, le rectorat d'Aix-Marseille vient tout juste de publier le bulletin académique qui y est consacré. Le dispositif est enfin ouvert mais attention au délai, vous avez jusqu'au 6 février pour effectuer vos démarches.
Le forfait mobilités durables, qu'est-que c'est ? Qu'est-ce qui change ?
Le forfait mobilités durables institué en 2020 dans la fonction publique évolue. Son montant est légèrement accru, il est ouvert à davantage de modes de transport et est désormais cumulable avec les abonnements de transport en commun.
Le décret n° 2022-1562 est rétroactif : ces évolutions s’appliquent donc à compter du 1er septembre 2022.
Les modes de transport faisant l’objet du forfait sont les suivants :
- covoiturage
- vélo
- la souscription à un service d’autopartage
- l’utilisation des transports en commun
Le forfait mobilité s’ajoute désormais au remboursement partiel des abonnements de transport en commun (train, tram, bus).
Les nouveaux montants dépendent du nombre de jours de covoiturage ou d’utilisation de leur vélo ou d’EDPM (Engin de Déplacement Personnel ni Motorisé) :
- 100 € pour 30 à 59 jours de covoiturage ou de vélo ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour au moins 100 jours.
Qui peut bénéficier du forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilité n’est pas ouvert :
- Aux agent⋅es bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- Aux agent⋅es bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- Aux agent⋅es bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Aux agent⋅es transporté⋅es gratuitement par leur employeur ;
- Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret N°83-588
Trop peu d’agent⋅es sont informé⋅es de l’existence du forfait mobilité. Aux dires mêmes du gouvernement, moins de 2% des agent⋅es de toutes les fonctions publiques y ont recours.
L’administration n’informe pour ainsi dire jamais les agent⋅es de la possibilité ouverte aux personnels, alors même que le dispositif est présenté comme incitant à réduire l’utilisation des véhicules personnels.
Comment bénéficier du forfait mobilité durable dans l'académie d'Aix-Marseille ?
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est conditionné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :
- de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles ;
- du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.
Suite à la publication très tardif du décret le 13 décembre 2022, le rectorat d'Aix-Marseille vient tout juste d'ouvrir les démarches aux personnels de l'académie et de publier lundi 23 janvier sa circulaire.
⚠ ATTENTION les délais sont très court : Par mesure dérogatoire, nous avons jusqu'au 6 février pour effectuer leurs démarches. Celle-ci peut être dématérialisée et peut se faire directement sur le portail Colibri : https://portail-aix-marseille.colibris.education.gouv.fr/
Cette indemnité représente une somme loin d'être négligeable pour les personnels de l'Education en particulier en ce qui concerne les plus précaires d'entre nous. Dans un contexte de flambée des prix de l'énergie et de forte inflation des produits de premières nécessité, et face à l’urgence climatique, il n'y a pas de temps à perdre à mettre en application des dispositifs qui permettent aux collègues de moins employer seul⋅es leur véhicule personnel. Le rectorat s'est engagé pour mettre en paiement de façon rétroactive cette indemnité sur la paie du mois de mars.
Vous pouvez retrouver la procédure détaillée et la circulaire diffusée par la DRRH ici
Face à l'urgence climatique nous pouvons aller encore plus loin
L'urgence climatique impose des mesures fortes dans l'Education nationale comme ailleurs.
SUD revendique :
- une campagne d’information des personnels de l’existence du forfait mobilité
- l’augmentation à 400 € du forfait mobilité durable
- plus largement, une véritable augmentation de l’offre de transports en commun afin de permettre à tous les personnels de l’Éducation nationale de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail sans avoir besoin de recourir à la voiture.
⚖️ Textes de référence :
