Publié en avril 2024, le rapport de la commission parlementaire relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, dit rapport Vannier-Weissberg (respectivement députés LFI et Renaissance) apporte une vue d’ensemble et des études de cas détaillées sur le scandale du financement public de l’école privée. Malgré des conclusions qui vont dans le sens de ce que dénonce SUD éducation depuis des années, il n’a fait l’objet d’aucune prise en compte par le ministère depuis deux ans. Il apporte pourtant des enseignements précieux sur un système hors de contrôle, dans tous les sens du terme. Extrait du journal départemental - L’École de la Lutte ! #10.
Tout d’abord, le rapport montre qu’il est impossible de mesurer exactement le montant total d’argent public alloué à l’enseignement privé (et que les chiffres disponibles sont sous-estimés). Le ministère de l’éducation estime que ce financement représente 10,4 milliards d’euros en 2022, dont 8,5 par l’Etat et 1,9 par les collectivités. Mais plusieurs dépenses de l’Etat ne sont pas comptabilisées, comme la rémunération des AESH exerçant dans le privé ou la part de rémunération des IEN et des agents administratifs des rectorats et DSDEN pour le travail consacré au privé. De plus, les dépenses des collectivités ne font l'objet d’aucun réel suivi au niveau national et, sauf les régions, elles ne distinguent bien souvent pas le budget destiné au public et au privé. Pourtant, l’enseignement privé vit sous perfusion d’argent public. Un établissement privé fonctionne à 75% avec de l’argent public et seulement à 25% par des apports privés (frais de scolarité, dons, etc.). Autrement dit, les ¾ du coût de la scolarité d’une minorité d’élèves (17% de la totalité des élèves scolariséEs) est assumé par l’ensemble de la collectivité.
Le modèle de financement de l’éducation est largement défavorable à l’enseignement public (et n’a jamais été remis en cause depuis les années 1950). On entend souvent parler d’une règle de 80/20 (80% du budget de l’éducation nationale va au public, 20% au privé), mais elle n’a aucune base légale (et n’est très probablement pas respectée). La loi Debré de 1959 impose seulement une correspondance dans le financement du public et du privé. La conséquence est que l’Etat et les collectivités ne peuvent tout simplement pas décider de privilégier l’enseignement public : toute augmentation de l’investissement dans le public entraîne mécaniquement des moyens supplémentaires pour le privé. Le rapport parlementaire explique ainsi que « les collectivités territoriales qui ont beaucoup d’élèves scolarisés en REP ont un “coût par élève” scolarisé dans un établissement public élevé, et sont contraintes de verser le même montant aux élèves des établissements privés, qui scolarisent pourtant des élèves aux profils socio-éducatifs très différents. » Certaines collectivités se disent donc parfois obligées de réduire les dépenses pour le public, faute de pouvoir assumer les dépenses correspondantes pour le privé. Le flou juridique s’étend aussi à la répartition de ces moyens globaux, qui est négociée par les académies avec des réseaux, comme les réseaux diocésains pour l’enseignement catholique (qui représente 95% de l’enseignement privé en France), mais qui n’ont aucune autorité légale à le faire.
L’enseignement privé est un système hors de contrôle. Après l’éclatement de l’affaire Stanislas et avant la mise au jour du scandale des violences de Bétharram, le rapport soulignait que les contrôles pédagogiques, administratifs et financiers de l’enseignement privé étaient pratiquement inexistants… et ils le sont toujours. Par exemple, aucune inspection des maîtresSSes déléguéEs (équivalentEs des enseignantEs contractuelLEs du public) n’est prévue par la réglementation. Les établissements eux-mêmes ne sont pas contrôlés, y compris pour des éléments aussi essentiels que le respect des horaires globaux pour chaque discipline et dans chaque classe, dans le secondaire.
Sur le plan financier, l’Etat effectue 5 audits budgétaires par an pour 7500 établissements : il faudrait donc 1500 ans pour contrôler l’ensemble de l’enseignement privé ! Et même en cas de manquements graves, la rupture de contrat entre l’Etat et certains établissements est tout simplement inenvisageable : le rapport de l’inspection administrative de Stanislas de 2023 montrait le non-respect de la liberté de conscience (catéchisme obligatoire), le non-respect des programmes (en particulier dans l’éducation à la sexualité) ou encore un climat sexiste et autoritaire (par exemple, un contrôle obsessionnel des tenues des filles).
Mais rien ne semble pouvoir secouer un système aussi bien ancré : une autre commission d’enquête parlementaire, initiée après Bétharram, a révélé que ce même rapport d’inspection sur Stanislas avait été falsifié par l’actuelle directrice générale de l’enseignement scolaire pour dissimuler l’homophobie omniprésente, qui se manifestait par des injures et une promotion des thérapies de conversion…
A la fin de ce panorama de l'enseignement privé, une conclusion s'impose : ce système de financement sans contrôle ni contrepartie, notamment en matière de mixité sociale et scolaire, n’est pas une dérive, c’est son fonctionnement normal.
