Déclaration de SUD éducation au CSA académique du 29 janvier 2025

Mesdames et Messieurs les membres du CSA académique,

Nous sommes aujourd'hui dans une semaine de mobilisation nationale et unitaire concernant l'école inclusive puisque nous arrivons dans quelques jours aux 20 ans de la loi de 2005 qui inscrivait clairement:

" le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant”.

20 ans après : où en est-on ?

Le récent rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 dresse un bilan pointant certaines réalités de notre système scolaire actuel. S’il constate que le nombre d'élèves handicapé·es accueilli·es à l'école ne cesse de croître – réussite quantitative que nous reconnaissons – , il répond majoritairement par la négative à l'ensemble des questions qui sont posées au sujet du manque de transformation du système scolaire afin de répondre à l’objectif d’inclusion scolaire, sur la garantie de performance, d’efficacité et d’équité de la politique nationale d’inclusion scolaire, des objectifs de réussite scolaire et d’insertion sociale et professionnelle des élèves en situation de handicap.

Par ailleurs, à SUD éducation, nous maintenons actuellement l'analyse d'un système scolaire que nous qualifions de validiste:

- Représentations erronées des besoins des élèves handicapé·es: les élèves handicapéEs sont encore trop perçuEs comme objets de soins qui seraient donc mieux en dehors de l'école. Cette vision persistante du modèle médical du handicap en France nous est régulièrement reproché par les instances internationales: ONU, conseil de l'Europe par exemple.
- Normativité de l'école et pratiques d'exclusions: les dernières réformes (choc des savoirs, labellisation des manuels, refonte des programmes) conduisent à davantage de tri et d'exclusions qui impactent encore plus les élèves handicapéEs
- Manque de moyens : L'école manque de ressources pour accueillir correctement touTEs les élèves, entraînant souffrances et inaccessibilités
Le grand écart permanent organisé entre ce qui est affiché et les réalités devient insupportable.
Depuis plus de 20 ans, nous dénonçons la précarité des personnels accompagnantes des ESH à l'école ! A quand un vrai statut pour les AESH?
Depuis 20 ans les gouvernements successifs stagnent, voire reculent sur l'accessibilité du bâti scolaire.
Depuis 20 ans les élèves handicapéEs, la logique de la compensation se réduit à toujours plus de mutualisation des moyens, ce qui conduit in fine, particulièrement depuis la mise en place des PIALS, à la dégradation des conditions de travail de tousTEs les professionnelLEs et à la dégradation de l'accueil des élèves BEP, mais globalement de tousTES les élèves!
Pour la rentrée prochaine, dans l'académie d'Aix-Marseille, nous notons les dotations positives prévues, dans le 1er comme dans le 2nd degré. Nous constatons également l'affichage des priorités académiques concernant les ULIS, les dispositifs spécifiques autisme et les PAS. Nous nous interrogeons tout de même sur la disparition totale de la priorité de la conférence nationale du handicap de 2023 dont l'une des 10 mesures de l'acte 2 de l'EI était le développement des UEE. Qu'en est-il aujourd'hui?

Les expérimentations des PAS sont actuellement en cours dans 4 départements français: (28, 83, 02, 21). Quels moyens ont été mis en place pour un travail pluridisciplinaire entre acteur·trices de l'éducation nationale et du médico-social ?

A ce stade, nous n'avons pas eu de retours de ces expérimentations en CSA MEN. En tout état de cause, d'après les premiers retours de terrain que nous avons, aucune amélioration n'est constatée du côté des conditions de travail des AESH avec les PAS puisque la logique de mutualisation déjà présente dans les PIAL est toujours en cours et dégrade le quotidien des élèves et des équipes. Avez-vous déjà un cadrage académique à présenter sur sujet?

Concernant les collègues AESH justement, nous profitons une fois de plus de cette instance pour porter leurs revendications légitimes. Nous avons la chance de voir intervenir ces personnels qui, malgré la grande précarité qu’elles subissent, font tenir l’école inclusive debout. Leurs conditions d'emploi, de travail et leurs salaires constituent un scandale. Leur salaire reste trop bas et ce ne sont pas les soi-disant revalorisations ni l’accompagnement des élèves sur le temps du midi qui permettront d’améliorer la situation.

Plus précisément nous avons 3 points sur lesquels nous souhaitons des réponses :

- Quelle est la position de M. le recteur concernant la rétroactivité de la prime REP/REP+ pour les centaines d'AESH qui vous ont transmis un recours ces dernières semaines?

- Les AESH sont-elles vraiment des personnels comme les autres ? Peuvent-elles demander à être reçues par les services académiques à leur demande en cas de contestations de certaines procédures RH ou administratives qui les mettent en difficulté ? Les AESH ont-elles le droit de se défendre et d'être accompagnéEs comme leurs collègues enseignantEs titulaires par exemple? La réponse ne peut qu'être positive. Or, encore récemment, ce ne fut pas le cas. Nous dénonçons les obstacles auxquels doivent faire face les AESH et les organisations syndicales pour être reçuEs et se faire entendre en de telles circonstances. C'est notamment le cas au niveau de la DSDEN des Bouches-du-Rhône qui refusent régulièrement d'accorder des rendez-vous sur des situations individuelles. Et nous vous demandons, M. le Recteur, que vous interveniez auprès de vos services afin que les AESH qui en font la demande soient reçues et entendues partout sur le territoire de l'académie. Manquerait-il des postes de personnels administratifs-VEs dans les services?

- Comment se fait-il que les AESH des Hautes-Alpes qui sont en service partagé ne bénéficient pas de la prise en compte sur leur temps de travail des déplacements entre établissements durant la pause méridienne ? Selon nous, la note de cadrage de septembre 2024 sur laquelle s'appuie notamment la DSDEN des Hautes-Alpes n'est pas conforme ni aux textes nationaux de 2019, ni au guide ministériel de 2024, ni au guide académique de mars 2024, ce dernier précisant même "Si vous avez un service partagé entre plusieurs établissements(...), Votre temps de déplacement entre les établissements doit être comptabilisé dans votre temps de travail." Nous souhaiterions une rectification des instructions officielles données à nos collègues AESH du 05.

Le CSA académique qui nous réunit aujourd'hui a pour principal sujet de discuter de la répartition des moyens pour la rentrée scolaire 2025, dans un contexte d'instabilité politique où les décisions manquent d'anticipation et de concertation. Malgré les défis majeurs de l’éducation nationale, tels que la transition écologique et l'inclusion, les politiques actuelles sont perçues comme précipitées, inefficaces et parfois imposées de manière autoritaire, exacerbant la colère et la déception des personnels.

Au delà des dotations académiques qui nous concernent, nos revendications principales sont :

  • L'arrêt des suppressions de postes et des fermetures de classes.
  • Une augmentation des salaires, une baisse du nombre d’élèves par classe, une refonte de la formation des enseignants, une rénovation du bâti scolaire et des moyens pour une école inclusive.
  • La reconnaissance d’un vrai statut et salaire pour les AESH.
  • L’annulation des mesures des "groupes de besoin" en 6e et 5e dès 2025
  • La présentation et publication des programmes EVARS
  • Nous rejoignons enfin les autres organisations syndicales dans le soutien aux revendications des personnels de Mayotte et rappelons notre soutien à l’ensemble des personnels et des habitant·es de Mayotte.

Aussi, nous profitons de ce CSA académique pour rappeler notre soutien à la mobilisation du lycée Ampère de Marseille dont les collègues sont rassembléEs depuis ce matin devant les locaux du rectorat. Depuis plusieurs semaines, les équipes du lycée alertent les autorités sur les risques psychosociaux endurés par les personnels depuis la rentrée scolaire de septembre 2024.

Nous nous permettons de rappeler les revendications déjà transmises ce lundi par les organisations syndicales ici présentes CGT, FSU et nous-mêmes. Nous apprenons à l'instant qu'une délégation est reçue par M le secrétaire général et Mme la secrétaire générale des Bouches du Rhône. Mais nous demandons tout de même:
• de prendre un temps lors du CSA du 29 janvier 2025 afin d’informer les membres du comité de vos réponses et des mesures prises dans le but de prévenir les risques psycho-sociaux auxquels ces personnels sont exposés.
• de faire connaître les actions envisagées pour mettre fin à l’exposition grave des personnels de l’établissement aux risques psycho-sociaux, et le calendrier de leur mise en oeuvre

Plus généralement, au delà de la situation du lycée Ampère, nous restons inquietEs concernant la gestion de certains dossiers en souffrance, qu'il s'agisse de situations individuelles ou de situations collectives dans des établissements. Nous faisons régulièrement le constat d'un grand écart récurrent entre les besoins d'accompagnement des collègues sur le terrain et les moyens mis à disposition pour traiter les demandes. Lorsque nous dénonçons chaque fois que cela est possible, les dégradations de conditions de travail des collègues, c'est bien aussi cette question là que nous portons.

Le plan d'urgence pour l'école publique, c'est maintenant que nous l'exigeons!

Nous vous remercions de votre attention.