Après avoir obtenu la prime pour les AED puis les AESH en 2022, la Fédération SUD éducation vient d’obtenir en juillet 2025 sa rétroactivité pour les AESH. Un droit qui sera étendu aux AED. Cette nouvelle victoire au Conseil d’Etat est le fruit de plus de 5 années de combat juridique appuyé par les nombreuses mobilisations des personnels AED et AESH sur tout le territoire et notamment dans les Bouches-du-Rhône. Elle met fin à une inégalité de traitement qui dure depuis des années
Dans la foulée de cette annonce, de nombreuses organisations syndicales se sont précipitées par opportunisme pour faire des déclarations sur le sujet et ont véhiculé de fausses informations, ce qui est très regrettable. Voici donc une FAQ réalisée à partir d’informations vérifiées et de nos conseils syndicaux afin de redonner de la clarté dans ce dossier.
Quelle est la position du ministère et du rectorat d’Aix-Marseille ?
Après avoir été interrogé plusieurs fois par SUD éducation, le ministère a enfin diffusé courant novembre une instruction auprès des Rectorats pour prendre en compte cette décision du Conseil d’État qui confirme les informations que nous vous donnions sur le sujet. Cette instruction explique les procédures de prise en charge et confirme l'engagement du ministère à payer les sommes dues aux AESH qui en ont fait ou qui en feront la demande. La prise en charge du paiement de cette rétroactivité se fera de la manière suivante :
- D’abord les collègues AESH qui ont obtenu la victoire au Conseil d’Etat (après être passé au TA et en cours d’appel).
- Ensuite celles et ceux qui ont déjà déposé un recours au TA (lors de l’année scolaire 2024-2025) et qui sont en attente de jugement.
- Enfin toutes celles et ceux qui en feront la demande AED comme AESH.
Le Rectorat d’Aix-Marseille a confirmé tout cela dans un message adressé sur les boîtes académiques de tous les AESH et AED de l’académie (vérifier vos messageries) lundi 1er décembre conformément à ce qu’il avait annoncé aux représentants AESH et AED de SUD éducation.
Est-ce que le versement sera automatique ?
Non, le versement ne sera pas automatique. Contrairement aux annonces de certaines organisations syndicales, cela ne se fera pas tout seul, il faut en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception à la DSDEN 13. Il faut envoyer ses contrats de travail et les preuves d’exercice en REP/REP+ (PV d’installation, attestation de service du chef d’établissement, du coordo PIAL, emploi du temps…)dans votre demande. Pour ceux et celles qui ont fait le recours au TA, il faut donner votre numéro de recours et la date du recours (la date correspond au 4 premiers chiffres du numéro de recours).
Sans cela vous ne bénéficierez pas du versement rétroactif de la prime. Le ministère s’est engagé à satisfaire toutes les demandes.
Quand et comment dois-je faire ma demande ? Suis-je encore dans les temps ?
Votre demande doit être faite avant le 31 décembre 2025. Nous vous conseillons de doubler votre demande en envoyant aussi au Rectorat (toujours en recommandé) pour ceux et celles qui n’ont pas fait le recours au TA. Assurez-vous de bien avoir garder la trace du dépôt de courrier (les différents Avis du Recommandé) mais aussi une copie de votre courrier original. Joignez à votre demande les contrats de travail. Joignez à votre demande les contrats de travail et les preuves d’exercices en REP/REP+.
Les Rectorats feront tout pour payer le moins possible, et les promesses n’engagent que ceux qui y croient, il faut donc assurer le coup au maximum dans l’éventualité d’aller au TA en cas de non versement. Donc même si le ministère s’est engagé à le faire, il faut garder un coup d’avance et se tenir prêt à agir en justice. On ne sait jamais.
Peut-on obtenir la rétroactivité de la prime REP/REP+ depuis 2015 date de sa création ?
Non, ce n’est malheureusement pas possible car il existe dans les textes ce que l’on appelle la prescription quadriennale. Toute agent-e ne peut ainsi demander le versement d’une somme qui lui est due que sur les 4 dernières années avant sa demande. Ainsi même si la justice reconnaît que les AESH auraient dû percevoir depuis le début cette prime, ils ne peuvent obtenir légalement que les 4 dernières années. Cela est confirmé par le jugement au Conseil d’Etat mais aussi par le ministère et le rectorat qui, vous vous en doutez bien, ne feront pas l’effort d’aller plus loin.
Pour résumer, cela signifie que seules les créances depuis le 1er janvier 2021 sont exigibles pour les premières demandes effectuées avant le 31 décembre 2025. Pour celles et ceux qui ont fait un recours au tribunal administratif, il y aura l’année 2020 en plus.
Est-ce que je vais toucher la même prime que les professeurs de mon établissement ?
Non, ce sera malheureusement le même montant que celui qui est déjà perçu par les AESH en poste. Il s’agit d’une prime au rabais que nous dénonçons déjà en 2022. Si nous n’avons pas perdu l’espoir d’obtenir un jour réparation sur le sujet, il s’agit d’un autre combat juridique.
Est-il nécessaire d’être toujours en activité au sein de l’Education nationale pour demander l’indemnité ?
Non. Les collègues ayant quitté l’EN peuvent effectuer la demande auprès de l’académie dans laquelle ils·elles ont exercé au cours des années 2021 et 2022. Il faut envoyer ses contrats de travail dans votre demande.
Le versement des indemnités d’un coup va-t-il impacter mes aides sociales et/ou le montant de mon impôt ?
Oui. Il vous faut évaluer l’impact sur les aides sociales (échelons de bourse, APL, impôts, prime d’activité etc). Cela ne risque pas de faire baisser vos revenus, mais de limiter le gain obtenu par le versement de la prime. Vous pouvez donc demander un versement en plusieurs fois dans votre courrier à la DSDEN pour limiter l’impact.
Ces indemnités sont à déclarer et sont imposables. Pour atténuer les répercussions du versement de l’indemnité, il faudra les déclarer en « revenus exceptionnels et différés » auprès des impôts et demander la neutralisation auprès des organismes de prestations sociales.
Nous vous proposerons d’ici là un guide pour vous permettre de limiter l’impact de la prime sur vos aides sociales.
Quand tomberont approximativement les indemnités rétroactivement dues ?
Nous ne pouvons pas le savoir à ce jour. Le délai de versement devrait être indiqué sur la réponse qui sera envoyée aux demandes.
Est-ce qu’une personne ayant été en arrêt maladie perdra une partie de l’indemnité ?
En théorie, c’est possible. Nous conseillons de ne pas effectuer vous-même ces calculs et de laisser l’administration ajuster le montant en fonction de vos états de service.
Dois-je être syndiqué-e pour être accompagnée ou toucher la prime ?
Non ! Pas du tout ! Certaines organisations syndicales monnayent leur soutien et leur aide, ce n’est pas le cas de SUD éducation 13. Vous n’avez pas besoin d’être syndiqué pour être accompagné. Nous ne vous demanderons jamais de vous syndiquer pour bénéficier de notre aide. Si vous vous syndiquez, c’est pour soutenir l’action syndicale et renforcer la force collective des AESH et de tous les personnels de l’Education Nationale, pas pour bénéficier d’un service.
Demandez donc de l’aide à SUD éducation 13 pour vous accompagner dans les démarches, nous avons des modèles de courriers et nous connaissons cette procédure sur le bout des doigts. N'hésitez pas à nous solliciter de préférence par mail à sudeduc13@sudeducation.org.
