Après 5 ans de bataille juridique menée par SUD éducation aux côtés des personnels AESH, après les victoires dans différents tribunaux administratifs, et en cour d’appel, c’est désormais le Conseil d’État qui a tranché le 16 juillet dernier : les AESH qui en font la demande ont le droit d’obtenir la rétroactivité de leur prime REP et REP+.
Cette décision représente une victoire majeure de plus contre la précarité mais qui en appelle d'autres. C’est un pas de plus vers la reconnaissance de la profession et l'égalité de traitement des personnels dans les écoles et les établissements du secondaire.
AESH et indemnité REP/REP+ : le Conseil d’État reconnaît l’inégalité de traitement.
Dans son jugement, le Conseil d’État reconnait qu’en excluant les AESH du versement de l’indemnité REP/REP+ de 2015 à 2022 , le ministère de l’Education Nationale a créé une discrimination.
Cette décision de justice est particulièrement importante puisque le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative, et tient désormais lieu de jurisprudence au niveau national sans possibilité de recours pour le ministère et les rectorats.
Par conséquent, elle va avoir un impact décisif sur tous les recours qui ont été déposés nationalement dans les différents tribunaux administratifs, comme c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône où SUD éducation a accompagné plus d’une centaine de collègues AESH dans le dépôt de leurs recours contentieux au cours de l’année scolaire 2024-2025.
SUD éducation 13 lance une deuxième vague de recours
Mais la Fédération SUD éducation et le syndicat SUD éducation des Bouches-du-Rhône ne comptent pas s’arrêter en si bon chemin. La victoire au Conseil d’Etat n'entraînant pas une automaticité de la rétroactivité de la prime, il est essentiel que les AESH ayant exercé en éducation prioritaire avant 2022 saisissent les tribunaux pour l’obtenir.
C’est la raison pour laquelle SUD éducation 13, fort des succès et des 5 années d’expérience de procédure de sa Fédération, lance une deuxième vague de recours dès à présent.
Si vous avez manqué la campagne de demande l’année dernière, il est encore possible d’obtenir la rétroactivité sur les années 2021 et 2022.
Comment demander la rétroactivité de votre prime REP/REP+ ?
Afin de vous accompagner au mieux, remplissez le formulaire suivant, pour que nous puissions tenir à jour la liste des demandes, et entamer une action collective. Cela nous permettra de vous transmettre les dernières informations sur vos démarches :
Formulaire de suivi primes AESH
SUD éducation 13 organisera deux réunions d’information à destination des AESH inscrit-es :
- le mercredi 5 novembre 2025 à 14h30 au local de SUD éducation 13 au 29 boulevard Longchamp, 13001, Marseille pour les collègues de Marseille
- le jeudi 6 novembre 2025 à 17h30 en visio-conférence pour les collègues localisés ailleurs dans les Bouches-du-Rhône.
Nous vous expliquerons à l’occasion de ces réunions toute la procédure et les premières actions à mener pour faire votre demande.
IMPORTANT : Depuis l’annonce de la victoire des AESH requérantEs aux côtés de SUD éducation en Conseil d’Etat et dans les différentes cours de justice, plusieurs organisations syndicales se sont saisies de l’opportunité offerte par cette victoire pour lancer le même type de recours, sans faire référence au travail militant effectué jusqu'alors et parfois en méconnaissant la procédure. Parce que SUD éducation a mené cette procédure de bout en bout et a accumulé plus de 5 années d’expérience juridique en la matière, nous regrettons que ces organisations n'aient pas pris le temps de nous consulter pour se lancer dans un travail commun que nous appelions de nos voeux. Additionner nos forces vaut mieux que les diviser car c'est bien au final l’intérêt des AESH qui est prioritaire ici.
De nombreux combats et victoires nous attendent encore !
Cette victoire juridique s’inscrit également dans la continuité des mobilisations et grèves des personnels AESH de ces dernières années, qui ont su arracher plusieurs avancées : CDIsation, grille salariale... Cependant, de nombreuses revendications restent à gagner pour en finir avec l'exploitation honteuse que le ministère de l'éducation nationale fait subir aux personnels AESH.
Au quotidien, SUD éducation 13 se bat pour conquérir de nouveaux droits pour les AESH et l'ensemble des personnels non-titulaires. La lutte contre la précarisation des personnels de l’Éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuelLEs. C'est ce dont témoignent les nombreuses procédures que nous avons engagées jusqu’ici.
SUD éducation revendique pour les AESH un statut de la fonction publique, de réelles augmentations de salaires, la reconnaissance d'un temps plein à 24h d'accompagnement et un droit à la formation. Depuis mai 2025, ces revendications font partie de la campagne intersyndicale “AESH, un vrai métier, un vrai statut”.
Un historique de la campagne pour la prime REP/REP+ des AESH et AED et des victoires de SUD éducation
- À la rentrée 2020, la fédération SUD éducation avait lancé une campagne nationale pour arracher le paiement de l'indemnité REP/REP+ aux accompagnantEs des élèves en situation de handicap (AESH) et assistantEs d'éducation (AED) qui en étaient injustement excluEs depuis sa création en 2015. Des centaines de collègues, dans différentes académies, ont adressé des courriers de demande de versement des sommes dues à ce titre à leur hiérarchie, l'objectif étant ensuite de saisir le tribunal administratif (TA).
- En avril 2022, le Conseil d'État, saisi par SUD éducation, rendait une décision enjoignant « au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l'indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » » (décision du Conseil d'État, CE, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547).
- Au 1er janvier 2023, l'ensemble des AESH et des AED concernéEs ont commencé à percevoir l'indemnité REP/REP+. Le ministère a cependant instauré une indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH. SUD éducation a là aussi attaqué au Conseil d'État cette nouvelle inégalité de traitement, mais cette fois le Conseil d'État a considéré (dans une décision rendue le 28 mai 2024) que le ministère était dans son droit.
- Entre décembre 2022 et mars 2024, des décisions ont été rendues dans plusieurs tribunaux administratifs suite aux recours effectués à partir de 2020 : Montreuil, Montpellier, Nîmes, Lyon, tous rejettent les demandes et seul le tribunal de Paris reconnait une inégalité de traitement sur l'un des dossiers en cours.
- Suite aux jugements du TA de Montreuil et du TA de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a été saisie : soit par les collègues AESH déboutées du TA de Montreuil, soit par le ministère pour le dossier de Paris. SUD éducation s'est porté dans l'ensemble des dossiers « intervenant volontaire » afin d'appuyer les collègues. De même, la CAA de Toulouse a été saisie suite au rejet des requêtes par le TA de Montpellier.
- Dans sa décision du 8 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris (compétente pour le 75 et le 93) indique que « les accompagnants d'enfants en situation de handicap apportent leur concours au service public de l'enseignement dans ces établissements et à l'existence de sujétions comparables, le refus d'octroyer à l'intimé l'indemnité en litige a porté atteinte à l'égalité de traitement entre agents publics » (décision de la CAA de Paris, 9ème chambre, 08 novembre 2024, n°23PA00613 ).
- Consécutivement à ces décisions, la Fédération SUD éducation décide d’élargir sa campagne à l’ensemble des départements. SUD éducation 13 lance une première vague de recours et accompagne plus d’une centaine de collègues.
- Après avoir fait appel devant le conseil d’Etat, le ministère a définitivement perdu aux côtés des rectorats attaqués le 16 juillet 2025. Cette décision fait désormais jurisprudence au niveau national et clôt définitivement la question. Les AESH qui en font la demande doivent bénéficier de la rétroactivité de la prime REP/REP+
Stages syndicaux pour les AESH : Connaître ses droits et en gagner de nouveaux !
Comme chaque année, SUD éducation 13 organise plusieurs stages à destination des AESH. Deux sont déjà prévus :
- Le 11 décembre 2025 au Lycée Monnet à Vitrolles
- En janvier (date à préciser) à Marseille
