Depuis le début de l’année SUD éducation 13 constate que de très nombreux contrats d’AED d’un an mentionnent une période d’essai de 53 jours. Une situation identique à celle de l’année dernière et pour laquelle SUD éducation 13 était déjà intervenu. La loi et la réglementation qui en découle sont pourtant claires : pour un contrat de 12 mois, la période d’essai représente 1/12e de la durée, soit un mois (1).
A l’occasion de notre intervention le Rectorat d’Aix-Marseille avait confirmé la réglementation et admis qu’il s’agissait d’une erreur informatique dans le paramétrage de l’application qui édite les contrats. Elle a également annoncé que les lycées mutualisateurs de l’académie allaient avertir les établissements concernés pour mettre les contrats en conformité.
AED | Période d’essai de 53 jours : le rectorat reconnaît une erreur, mais le mal est fait
Une erreur qui n’a pas été sans conséquence puisque dans plusieurs établissements, des contrats ont ainsi été rompus en toute illégalité. SUD éducation 13 a d’ailleurs accompagné au Tribunal Administratif plusieurs AED concernés et a même d’ores et déjà obtenu la condamnation du collège Henri Barnier à Marseille pour ces mêmes faits.
Collège Henri-Barnier (13016) : SUD éducation fait suspendre le licenciement abusif d’une AED
Une erreur qui se reproduit aujourd’hui encore et qui risque d’avoir les mêmes conséquences cette année encore tant les personnels de direction peinent à s'émouvoir ou même à s’étonner de ce changement substantiel dans les contrats de travail des Assistant-es d'Éducation.
Elle traduit un profond mépris de la part de l’administration de l’Education Nationale pour Assistantes d'Éducation et trahit un profond désintérêt pour leurs conditions d’emploi.
SUD éducation 13 est donc de nouveau intervenu pour signaler cette erreur et faire en sorte que des communications partent au plus vite du Rectorat à destination des chefs d’établissement afin d’éviter de nouveaux licenciements abusifs.
Si vous avez été recrutéE à la rentrée de septembre et que votre contrat a été rompu au-delà des 30 jours, avertissez SUD éducation.
Si votre contrat a été rompu au-delà de la période d’essai légale, avertissez SUD éducation.
Si au cours de l’année, vous signez un contrat qui dépasse la durée légale de période d’essai, avertissez-nous aussi.
Enfin, nous rappelons que :
- en cas de renouvellement contrat, c’est-à-dire au 2e CDD et suivants ou au début du CDI qui suit 6 ans de CDD dans le même établissement, il n’y a pas de période d’essai, contrairement à ce qu’indiquent certains contrats.
- la rupture du contrat par l’employeur pendant ou au terme de la période d’essai doit obligatoirement donner lieu à un entretien de licenciement, avec convocation préalable par écrit, et au cours duquel vous pouvez être accompagnéE par unE représentantE syndicalE.
- au moment du renouvellement de votre contrat, vous pouvez demander à bénéficier d’un CDD de 2 ou 3 ans comme la loi le permet.
(1) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, art. 9 ; Circulaire n°2003-092 du 11-6-2003 relative aux Assistants d’éducation, III.1
